1. Objet
La présente Politique de révision de conformité et de publication des mises à jour définit les principes selon lesquels pundiqo procède à la révision, à la mise en conformité et à la publication des documents, informations et politiques disponibles sur pundiqo.com.
Elle vise à garantir une information transparente, cohérente et conforme aux exigences du droit français, du droit de l'Union européenne ainsi qu'aux obligations applicables au commerce électronique.
2. Champ d'application
La présente politique s'applique à l'ensemble des documents publiés sur pundiqo.com, notamment :
-
les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU & CGV) ;
-
la Politique de Confidentialité ;
-
la Politique relative aux Cookies ;
-
la Politique de Livraison ;
-
la Politique de Retour, d'Échange et de Remboursement ;
-
les Mentions légales ;
-
les informations relatives aux produits et aux services ;
-
toute autre page d'information destinée aux utilisateurs.
3. Principes de conformité
Les contenus publiés sur pundiqo.com font l'objet d'une révision périodique afin de garantir leur conformité avec :
-
le Code de la consommation français ;
-
le Code civil français ;
-
le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;
-
les autres réglementations européennes applicables au commerce électronique ;
-
les obligations légales relatives à l'information des consommateurs.
Cette démarche vise à maintenir des informations exactes, compréhensibles et adaptées à l'évolution des exigences réglementaires.
4. Situations pouvant entraîner une révision
Une mise à jour des contenus peut notamment intervenir dans les situations suivantes :
-
évolution de la législation ou de la réglementation applicable ;
-
décision ou recommandation d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
-
évolution des fonctionnalités de la plateforme Shopify ;
-
modification de nos procédures internes ;
-
correction d'une erreur matérielle, typographique ou rédactionnelle ;
-
amélioration de la clarté, de la précision ou de l'accessibilité des informations publiées.
5. Modalités de publication
Toute nouvelle version d'un document est publiée directement sur pundiqo.com.
Chaque document comporte une date de dernière mise à jour permettant aux utilisateurs d'identifier la version actuellement en vigueur.
Les versions publiées remplacent les versions précédentes à compter de leur date d'entrée en vigueur, sous réserve des dispositions légales applicables aux contrats déjà conclus.
6. Information des utilisateurs
Lorsque les modifications apportées concernent des informations susceptibles d'affecter de manière significative les droits ou obligations des utilisateurs, pundiqo peut mettre en œuvre des moyens d'information appropriés, notamment :
-
la mise à jour visible du document concerné ;
-
l'indication de la date de révision ;
-
une information publiée sur le site lorsque cela est nécessaire ;
-
toute autre modalité compatible avec les obligations légales applicables.
7. Effet des modifications
Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur pundiqo.com, sauf disposition légale ou contractuelle imposant une autre date d'application.
Les contrats déjà conclus demeurent régis par les dispositions applicables au moment de leur formation, sauf lorsque la loi impose l'application immédiate d'une nouvelle règle ou lorsqu'une modification bénéficie au consommateur.
8. Archivage et traçabilité
Dans un objectif de transparence et de bonne gouvernance documentaire, pundiqo peut conserver un historique interne des principales révisions apportées à ses politiques et documents juridiques.
Cet archivage permet d'assurer la traçabilité des modifications, de faciliter le suivi des évolutions réglementaires et de répondre, lorsque cela est nécessaire, aux obligations légales applicables.
9. Limitation de responsabilité
Les mises à jour réalisées dans le cadre de la présente politique ont pour objectif d'améliorer la conformité juridique et l'exactitude des informations publiées.
Toutefois, malgré le soin apporté à ces révisions, des erreurs matérielles ou omissions involontaires peuvent subsister.
Lorsqu'une telle situation est constatée, pundiqo s'engage à procéder aux corrections nécessaires dans un délai raisonnable.
Aucune disposition de la présente politique n'a pour effet de limiter les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation française ou européenne.
10. Contact
Pour toute question relative à la présente Politique de révision de conformité et de publication des mises à jour, vous pouvez contacter notre service clientèle :
Site internet
pundiqo.com
Adresse électronique
pixelzen18@pundiqo.com
Téléphone
+1 (585) 927-3148
Adresse postale
504 GRAND ST APT C41
NEW YORK, NY 10002
États-Unis
Horaires du service clientèle
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (réponse limitée les week-ends et jours fériés).