Politique de remboursement

1. Objet de la politique

La présente Politique de Retour, d'Échange et de Remboursement définit les conditions applicables aux demandes de rétractation, de retour, d'échange et de remboursement des produits commercialisés sur pundiqo.com.

Elle complète les Conditions Générales de Vente et s'applique à toute commande conclue sur notre site internet.

Cette politique est rédigée conformément aux dispositions du Code de la consommation français, aux réglementations de l'Union européenne relatives à la protection des consommateurs ainsi qu'aux pratiques applicables au commerce électronique.

Aucune disposition de la présente politique n'a pour objet de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation française ou européenne.

2. Champ d'application

La présente politique s'applique aux achats réalisés sur pundiqo.com par des consommateurs.

Elle précise notamment :

  • les conditions d'exercice du droit de rétractation ;

  • les modalités de retour volontaire ;

  • les conditions d'échange lorsqu'elles sont applicables ;

  • les procédures de remboursement ;

  • les conditions relatives aux produits endommagés ou non conformes.

Les garanties légales prévues par la législation française demeurent applicables indépendamment des dispositions ci-dessous.

3. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier clairement sa décision avant l'expiration du délai de rétractation.

La demande peut être adressée à notre service clientèle par courrier électronique en indiquant notamment :

  • le numéro de commande ;

  • le nom du client ;

  • les produits concernés ;

  • la volonté d'exercer le droit de rétractation.

La simple réexpédition du produit sans notification préalable ne constitue pas une demande complète de rétractation.

Après réception de la demande, notre service clientèle communiquera les instructions nécessaires au traitement du retour.

4. Conditions générales d'éligibilité au retour

Afin de pouvoir être accepté, le produit retourné doit généralement répondre aux conditions suivantes :

  • être retourné dans le délai applicable ;

  • être restitué dans un état permettant sa revente normale ;

  • ne pas avoir subi de détérioration résultant d'une utilisation anormale ;

  • être accompagné de l'ensemble de ses accessoires lorsqu'ils ont été livrés avec le produit ;

  • être renvoyé dans son emballage d'origine ou dans un emballage assurant une protection équivalente pendant le transport.

Le client demeure responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement.

Chaque retour fait l'objet d'une vérification lors de sa réception.

Le respect des présentes conditions permet de faciliter le traitement de la demande dans les meilleurs délais.

5. Produits ne pouvant pas faire l'objet d'un retour au titre du droit de rétractation

Conformément aux exceptions prévues par la réglementation applicable, certains produits peuvent ne pas bénéficier du droit de rétractation, notamment lorsqu'ils relèvent des catégories suivantes :

  • produits confectionnés selon les spécifications du client ;

  • produits nettement personnalisés ;

  • produits qui, après livraison, sont indissociablement mélangés avec d'autres biens ;

  • produits dont le retour est exclu par une disposition légale impérative.

Lorsque l'une de ces exceptions est applicable, cette information est communiquée au client avant la conclusion de la commande lorsque la réglementation l'exige.

Les garanties légales applicables aux défauts de conformité ou aux vices cachés demeurent inchangées.

6. Procédure de demande de retour

Avant toute expédition d'un produit retourné, le client est invité à contacter notre service clientèle afin d'obtenir les instructions de retour.

La demande doit, dans la mesure du possible, contenir :

  • le numéro de commande ;

  • le nom utilisé lors de la commande ;

  • l'adresse électronique utilisée pour l'achat ;

  • une description du motif du retour ;

  • des photographies lorsque le produit présente un dommage apparent ou une anomalie.

Ces informations permettent d'identifier rapidement la commande et de traiter la demande dans des conditions optimales.

L'absence de certaines informations peut entraîner un délai supplémentaire de traitement.

7. Autorisation de retour

Après examen de la demande, notre service clientèle communique au client les modalités applicables au retour.

Le client est invité à ne pas expédier les produits avant d'avoir reçu ces instructions.

L'autorisation de retour permet notamment :

  • d'identifier correctement le colis à réception ;

  • d'assurer un traitement administratif efficace ;

  • de limiter les risques d'erreur ou de perte lors de la réception du retour.

L'autorisation de retour ne constitue pas, à elle seule, une acceptation définitive du remboursement.

Celui-ci demeure soumis à la vérification du produit retourné conformément aux dispositions de la présente politique.

8. Expédition du retour

Le produit retourné doit être soigneusement emballé afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport.

Le client est invité à conserver toute preuve d'expédition jusqu'à la clôture définitive de son dossier.

Lorsque le retour est effectué par un transporteur proposant un numéro de suivi, il est recommandé de conserver ce numéro afin de faciliter le suivi de l'acheminement.

Tout dommage résultant d'un emballage insuffisant pendant le transport retour peut être pris en considération lors de l'évaluation de l'état du produit.

La responsabilité du client concernant le produit retourné demeure engagée jusqu'à sa réception effective par nos services.

9. Vérification des produits retournés

À réception du produit retourné, celui-ci fait l'objet d'une inspection destinée à vérifier son état général ainsi que le respect des conditions de retour prévues par la présente politique.

Cette vérification porte notamment sur :

  • l'état général du produit ;

  • la présence de tous les accessoires éventuellement fournis ;

  • l'intégrité des éléments composant le produit ;

  • l'état de l'emballage lorsque celui-ci est nécessaire à la protection du produit ;

  • les éventuelles traces d'utilisation dépassant les manipulations nécessaires à l'examen du produit.

Cette inspection est réalisée dans un délai raisonnable après la réception du colis.

La validation définitive d'un retour intervient uniquement après l'achèvement de cette vérification.

10. Produits endommagés, défectueux ou non conformes

Si le client reçoit un produit présentant un dommage apparent, un défaut ou une non-conformité par rapport à la commande, il est invité à contacter notre service clientèle dans les meilleurs délais après la réception.

Afin de faciliter le traitement de la demande, les éléments suivants pourront être demandés :

  • le numéro de commande ;

  • une description détaillée de la situation ;

  • plusieurs photographies du produit concerné ;

  • des photographies de l'emballage lorsque celui-ci présente des dommages visibles.

Chaque dossier est étudié individuellement.

Lorsque les vérifications confirment l'existence d'un défaut, d'une non-conformité ou d'un dommage imputable au transport ou au produit, une solution appropriée est proposée conformément aux dispositions légales applicables.

Les droits résultant de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés demeurent intégralement applicables.

11. Produit incorrect

Si le client reçoit un article différent de celui commandé, il est invité à en informer notre service clientèle avant toute utilisation du produit.

Après vérification, les mesures appropriées seront mises en œuvre conformément aux obligations légales applicables.

Le client est invité à conserver le produit dans son état d'origine jusqu'à la résolution du dossier.

12. Échanges

Lorsque les circonstances le permettent, un échange peut être proposé à la place d'un remboursement.

L'échange reste toutefois soumis :

  • à la disponibilité du produit concerné ;

  • à la vérification préalable du retour ;

  • au respect des conditions prévues par la présente politique.

Si le produit demandé en échange n'est plus disponible, une solution alternative pourra être proposée conformément à la réglementation applicable.

Un échange ne modifie pas les droits légaux du consommateur.

13. Annulation d'une commande

Le client peut demander l'annulation d'une commande tant que celle-ci n'a pas été remise au transporteur.

Toute demande d'annulation doit être adressée à notre service clientèle dans les meilleurs délais.

Lorsque la commande est déjà en cours d'expédition, son annulation immédiate peut ne plus être possible.

Dans cette hypothèse, le client conserve la possibilité d'exercer les droits qui lui sont reconnus par la présente politique ainsi que par la législation applicable, notamment le droit de rétractation lorsque celui-ci est ouvert.

14. Traitement des remboursements

Une fois le retour réceptionné et les vérifications effectuées, le remboursement est traité lorsque les conditions prévues par la présente politique sont réunies.

Le remboursement porte sur les sommes dues conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Le remboursement est généralement effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre mode de remboursement autorisé.

Aucun frais supplémentaire n'est appliqué au client en raison du remboursement lui-même.

15. Délai de remboursement

Après validation du retour, le remboursement est généralement initié dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés.

Le délai effectif de réception des fonds peut varier selon :

  • l'établissement bancaire du client ;

  • le prestataire de paiement utilisé ;

  • les délais techniques propres au moyen de paiement concerné.

Le client reçoit une confirmation lorsque le remboursement est effectué.

16. Frais de retour

Lorsque le retour résulte de l'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont supportés conformément aux dispositions applicables et aux informations communiquées avant la conclusion du contrat.

En revanche, lorsqu'un retour est justifié par une erreur de préparation, une non-conformité ou un défaut reconnu après vérification, les modalités de prise en charge des frais sont déterminées conformément aux obligations légales applicables.

Les éventuelles modalités pratiques sont communiquées au client au moment du traitement de la demande.

17. Délais liés à la commande et à la livraison

À titre informatif, les délais habituellement observés pour les commandes passées sur pundiqo.com sont les suivants :

  • Préparation de la commande : 1 à 3 jours ouvrés ;

  • Livraison estimative : 4 à 18 jours ouvrés ;

  • Délai total estimatif entre la commande et la livraison : 5 à 21 jours ouvrés.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes logistiques, des périodes de forte activité ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté.

Les informations relatives à l'expédition et au suivi de la commande sont communiquées au client dès qu'elles sont disponibles.

18. Obligations du client

Le client s'engage à :

  • fournir des informations exactes lors de la commande ;

  • vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception lorsque cela est raisonnablement possible ;

  • conserver les justificatifs utiles en cas de réclamation ;

  • ne pas utiliser le produit au-delà des manipulations nécessaires à l'exercice de son droit de rétractation lorsque celui-ci est invoqué.

Le non-respect de ces obligations peut avoir une incidence sur le traitement de certaines demandes dans les limites prévues par la législation applicable.

19. Garanties légales

Indépendamment de la présente Politique de Retour, d'Échange et de Remboursement, le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le droit français.

Les produits vendus sur pundiqo.com sont notamment soumis aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité ainsi qu'à la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par les textes applicables.

L'exercice de ces garanties légales est indépendant du droit de rétractation et ne peut être limité ou exclu par la présente politique.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut faire valoir les droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales en vigueur.

20. Exclusions de responsabilité

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer un traitement efficace des demandes de retour, d'échange et de remboursement.

Notre responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsque les difficultés rencontrées résultent notamment :

  • d'une utilisation anormale ou inappropriée du produit ;

  • d'une détérioration causée après la livraison ;

  • d'un défaut d'entretien ou d'un usage non conforme aux recommandations d'utilisation ;

  • d'une modification ou réparation réalisée sans autorisation ;

  • d'informations inexactes fournies lors de la commande ou de la demande de retour ;

  • d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

Aucune disposition de la présente politique ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur par la législation française ou européenne.

21. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande, à un retour, à un échange ou à un remboursement peut être adressée à notre service clientèle.

Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de communiquer :

  • le numéro de commande ;

  • le nom utilisé lors de la commande ;

  • les coordonnées du client ;

  • une description précise de la situation ;

  • tout document ou photographie utile à l'examen du dossier.

Chaque demande fait l'objet d'un traitement individualisé.

Lorsque des investigations complémentaires sont nécessaires, notamment auprès d'un transporteur ou d'un prestataire logistique, les délais de traitement peuvent être prolongés jusqu'à l'obtention des informations utiles.

22. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de retour, d'échange ou de remboursement sont traitées uniquement dans la mesure nécessaire à la gestion administrative de la demande, à l'exécution du contrat ainsi qu'au respect de nos obligations légales.

Lorsque cela est nécessaire, certaines informations peuvent être communiquées à nos prestataires logistiques ou à nos partenaires de paiement exclusivement dans le cadre du traitement de la demande concernée.

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi qu'à la législation française applicable en matière de protection des données personnelles.

Pour toute information complémentaire, le client est invité à consulter notre Politique de Confidentialité.

23. Modification de la présente politique

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de Retour, d'Échange et de Remboursement afin de tenir compte :

  • des évolutions législatives ou réglementaires ;

  • des décisions des autorités compétentes ;

  • de l'évolution de nos procédures administratives ou logistiques ;

  • des améliorations apportées à nos services.

La version applicable est celle publiée sur pundiqo.com au moment de la validation de la commande, sauf disposition impérative contraire.

Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif sur les contrats déjà conclus, sauf lorsque la loi l'impose.

24. Droit applicable et règlement des différends

La présente politique est régie par le droit français.

En cas de différend relatif à son interprétation ou à son exécution, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le consommateur conserve la possibilité d'exercer les recours prévus par les dispositions impératives du droit français et du droit de l'Union européenne auprès des juridictions compétentes.

La nullité éventuelle d'une disposition de la présente politique n'affecte pas la validité des autres clauses.

25. Coordonnées du service clientèle

Pour toute question relative à un retour, un échange, un remboursement ou à l'application de la présente politique, notre service clientèle est à votre disposition.

Site internet
pundiqo.com

Adresse électronique
pixelzen18@pundiqo.com

Téléphone
+1 (585) 927-3148

Adresse postale
504 GRAND ST APT C41
NEW YORK, NY 10002
États-Unis

Horaires du service clientèle
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Les demandes reçues en dehors de ces horaires, ainsi que les week-ends et jours fériés, sont traitées dès la reprise de l'activité.

26. Entrée en vigueur

La présente Politique de Retour, d'Échange et de Remboursement entre en vigueur à compter de sa date de publication sur pundiqo.com.

Elle demeure applicable jusqu'à sa modification ou son remplacement.

En validant une commande sur notre site, le client reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique avant la conclusion du contrat et accepte son application dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Nous nous engageons à traiter chaque demande de retour, d'échange ou de remboursement avec diligence, transparence et conformément aux exigences légales applicables en matière de protection des consommateurs.